Le code de déontologie est le référentiel des pratiques professionnelles infirmières quelque soit le mode d’exercice.
La convention nationale est le cadre qui régit les règles de l’exercice libéral des professionnels libéraux et le mode de financement des actes effectués auprès des patients. Chaque profession soignante (médecin, kinésithérapeute, infirmier…) à sa propre convention. Elle est signée avec l’organisme de tutelle.
Tous les 5 ans de nouvelles négociations sont ouvertes entre les tutelles (UNCNAM représentant le gouvernement) et les syndicats représentatifs reconnus (au nombre de 3 actuellement : FNI – SNIIL – CI) afin de faire évoluer la rémunération des actes et les modalités d’exercices ( conditions d’installation, démographie professionnelle, nouveaux actes, formation continue, commission paritaire ETC…). De facto , vous signez cette convention en vous installant . Elle conditionne le remboursement des soins effectués aux patients et leur paiement aux professionnels qui les exécutent.
L’actuelle convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été conclue le 22 juin 2007 et a été approuvée par l’arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.
Elle a fait depuis, l’objet de 5 avenants :
- L’avenant n° 1 approuvé par l’arrêté du 17 octobre 2008 et publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.
- L’avenant n° 2 approuvé par l’arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.
- L’avenant n° 3 approuvé par arrêté du 25 novembre 2011 et publié au Journal officiel du 26 novembre 2011.
- L’avenant n°4 conclu le 19 décembre 2013 approuvé par l’avis publié au Journal officiel du 19 mars 2014.
- L’avenant n° 5 conclu le 21 novembre 2017 approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.
L’avenant n° 6 signé en date du 29 mars 2019 après de rudes négociations (24 mois et 35 réunions ) entre le représentant de l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladies (UNCAM) en la personne de Mr Nicolas REVEL et 2 des syndicats représentatifs : la FNI par son président Daniel GUILLERM et le SNIIL par sa présidente Mme Catherine KIRNIDIS. Le 3ème syndicat: Convergence Infirmière par la voix de son conseil d’administration et de sa présidente Mme Ghislaine SICRE a pris la décision de ne pas signer l’avenant N°6.
Au regard des délais réglementaires, les premières mesures devraient s’appliquer en fin d’année.
En cette période troublée et revendicative, il est important de comprendre que chacun est détenteur d’un pouvoir consultatif. Ce sont les représentants des syndicats qui ensuite portent vos revendications et les défendent. Je ne peux que vous inviter à assister aux Assemblées générales dans vos départements, ainsi vous les connaîtrez, débattrez avec eux et vous vous engagerez peut être ! Les personnes impliquées ne le font pas à des fins personnelles mais sont des fervents défenseurs de notre profession . Ils sont, quelque soit le syndicat, convaincus que l’infirmier est un élément pivot de notre système de santé a fortiori à domicile.
Notre métier d’infirmier évolue, nous devons aussi évoluer avec lui , mais nous devons dire aussi ce que nous souhaitons pour l’exercer dans de bonnes conditions afin de rester un maillon essentiel du système de santé français pour le bien de nos patients.
Actuellement, du fait de l’avenant N° 6, de nombreuses réunions sont programmées dans vos département pour expliquer ces tenants et aboutissants. C’est une bonne occasion de se faire son opinion. Vérifiez vos agendas et osez franchir le 1erpas.
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