Vous souhaitez vous installer en libéral, sachez donc que vous rentrez dans la peau d’un chef d’entreprise soumis à des règles. Vous ne travaillerez plus sous l’autorité d’un cadre, mais vous devrez faire preuve de rigueur car à chaque instant votre responsabilité individuelle sera engagée. Cette profession est soumise au code de déontologie professionnel.
Commençons par voir vos obligations légales :
- Etre titulaire du DE infirmier et l’enregistrer auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé), ceci permet d’obtenir son N° identification professionnel (ADELI) et/ou son autorisation de remplacement ainsi que sa carte de professionnel de santé (CPS)
- S’inscrire à l’ordre national des infirmiers (ONI) et être à jour de votre cotisation.
- S’inscrire à la CPAM de votre secteur et lui indiquer
- votre N° ADELI
- l’adresse de votre cabinet
- le statut juridique choisit (titulaire ou remplaçant)
- S’inscrire à l’URSSAF dans les 8 premiers jours de l’exercice. Cela se fait par l’intermédiaire du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Vous bénéficierez alors d’un numéro de Siret et d’une couverture sociale.
- S’inscrire à la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues,Orthophonistes et des Orthoptistes) est la caisse de retraite obligatoire pour les infirmiers libéraux ) dans le mois qui suit le début de votre exercice.
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle(RCP) , vous êtes pénalement responsable des soins prodigués à vos patients
Conditions de conventionnement auprès de la CPAM
Conditions générales :
- Vous justifiez dans les 6 années précédant votre demande d’installation, de la réalisation d’une expérience professionnelle de :
- 24 mois (soit 3 200 heures) acquis en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé (établissement de soins,groupement de coopération sanitaire…), sous la responsabilité d’un médecin oud’un infirmier cadre, où vous avez été amené à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l’état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées ;
- ou 24 mois en qualité de remplaçant d’un infirmier libéral conventionné sous contrat de remplacement (en plus des 18 mois ou 2 400 heures acquis en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédant la demande de remplacement).
Les conditions d’accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées »
- En sus des conditions générales de conventionnement,si vous envisagez de vous installer en exercice libéral dans une zone« sur-dotée », la CPAM du lieu d’installation envisagé examinera votre demande d’accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :
- la cessation définitive d’activité d’un infirmier libéral conventionné dans cette zone ;
- votre projet professionnel dans cette zone (reprise d’un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d’assurer une continuité dans la prise en charge de l’activité assurée par l’infirmier cessant son activité et d’intégration avec les autres professionnels de la zone considérée.
- Afin de tenir compte de vos spécificités d’exercice et de certaines situations personnelles, l’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d’Assurance Maladie.
L’aide à l’installation dans une zone « très sous-dotée »
- En cas d’installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée », l’adhésion au contrat incitatif infirmier vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations dues au titre des allocations familiales.
- L’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux remplace l’appellation de « contrat santé solidarité » par « contrat incitatif infirmier ».
Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 18 avril 2009, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins infirmiers en France, prévues par l’avenant n° 1 et reprises par l’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux.
Il vise notamment à favoriser l’installation et le maintien d’infirmiers libéraux conventionnés dans les zones « très sous-dotées ». - En pratique, pour obtenir un formulaire d’adhésion au contrat incitatif infirmier, contactez directement votre caisse d’Assurance Maladie.
Cécile V