Aide pérenne : de nouveaux critères d’éligibilité pour 2019

En tant qu’infirmière libérale vous disposez d’une aide à la télétransmission versée par la CPAM. C’est officiel depuis la signature le 29 mars 2019 de l’avenant 6 à la convention nationale des infirmières : vous devez, pour obtenir l’aide pérenne 2019, vous conformer désormais à cinq critères et non plus trois.

Les trois critères principaux sont: 

  • Utiliser un logiciel à jour d’agrément
  • Réaliser 70% de télétransmissions sécurisées(mesuré automatiquement)
  • Utiliser les SCOR (mesuré automatiquement)

Deux nouveaux critères viennent désormais s’ajouter à la liste:

  • Utiliser un logiciel agréé DMP
  • Disposer d’une Messagerie de Santé Sécurisée(MSS)

Les infirmières rejoignent ainsi les kinésithérapeutes et les orthophonistes, dont les avenants,signés en 2017, prévoyaient déjà la nécessité de se conformer à ces deux critères supplémentaires, même si leur application a finalement été suspendue pour l’aide pérenne 2018 et reportée à l’aide pérenne 2019.

Nous vous invitons donc d’ores et déjà, si vous ne l’avez pas encore fait, à vous créer une boîte aux lettres de Messagerie Santé Sécurisée (MSS). En tout état de cause, nous vous rappelons que le fait de disposer d’une MSS est obligatoire d’un point de vue légal, dès lors que vous échangez des données médicales.

Et si on mettait en pratique ?

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