Votre cabinet infirmier répond-t-il aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées?

L’obligation de l’accessibilité au cabinet pour les personnes handicapées es t mise en place depuis  le 1er janvier 2015 au travers de la «  Loi accès à tous » !

 Le handicap concerne  tout type de handicap : moteur,auditif, visuel, mental, psychique, cognitif,  mais aussi des personnes âgées, ayant des problèmes de santé, des personnes avec charges, des poussettes…

Pas toujours facile à selon les lieux d’implantation (HLM,pavillon..). D’où les retards et dérogations mises en place en terme de temps et de moyens.

Des exceptions peuvent être demandées avec motivation à l’appui à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sous certaines conditions. C’est le Préfet qui décide in fine : patrimoine à préserver, refus des copropriétaires, coût exorbitant mettant en péril l’exercice…

 Il est nécessaire de se renseigner, de déposer un dossier qui justifiera de votre demande de mise en règle. Une sanction de 1500€ est prévue en cas de non-respect des mises aux normes. Le décret d’application devrait paraître courant mai.

Mimi

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