démarches administratives

Les démarches administratives

Votre projet mûri, vous vous apprêtez à devenir un véritable chef d’entreprise. Les formalités administratives demeurent une étape importante pour débuter votre activité en toute sérénité.

Entre règlementation et obligation, découvrons les organismes auprès desquels vous devez effectuer vos démarches obligatoires et facultatives :

Démarches Obligatoires

Ouvrir un compte bancaire dédié à vos dépenses et recettes professionnelles. Dans le cadre de votre activité professionnelle, il est essentiel de distinguer vos dépenses relatives à votre exercice libéral de vos dépenses personnelles.

L’Agence Régionale de la Santé A.R.S : https://www.ars.sante.fr/
Elle est en charge de l’enregistrement de votre diplôme, mais également de mettre à jour votre situation à chaque changement d’activité : remplacement, création de cabinet libéral, association avec un(e) collaborateur(trice), salariat. L’A.R.S. vous délivrera votre numéro ADELI requis lors de l’enregistrement auprès de l’Ordre Infirmier.

L’Ordre Infirmier : https://www.ordre-infirmiers.fr/
Vous êtes normalement déjà inscrit(e), si ce n’est pas le cas, vous disposez de 3 mois de délai pour que votre inscription soit confirmée.
Pour chaque remplacement effectué ou changement d’exercice, vous devrez en avertir l’Ordre Infirmier.
L’Ordre Infirmier a de nombreuses missions : il régule votre profession, contrôle les règles d’installation et autorisation de remplacement, arbitre les litiges, etc. 

La C.P.A.M. de votre lieu d’exercice, ou celle de votre domicile si vous souhaitez effectuer uniquement des remplacements. Vous effectuerez votre demande de Carte Professionnelle de Santé C.P.S. auprès d’elle et signerez votre conventionnement.
Rapprochez-vous des Conseillers Informatique Services qui sont disponibles pour vous accompagner dans votre installation en libéral, mais également pour vous fournir les informations sur votre convention, la nomenclature et les règles d’exercice.
C’est auprès d’elle que vous pourrez obtenir votre relevé S.N.I.R. (Système National Inter-Régimes) qui correspond au montant des honoraires versées par la CPAM pour l’année écoulée.

Votre Caisse de retraite : la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes)
https://www.carpimko.com/Editorial
Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du début de votre activité pour vous inscrire.

L’U.R.S.S.A.F. : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
https://www.cfe.urssaf.fr
Signalez-vous dans les 8 jours dès le 1erjour de votre activité.

Une assurance R.C.P. (Responsabilité Civile et Professionnelle)
Adressez-vous aux compagnies d’assurance ou aux banques en soumettant des demandes de devis. Interrogez vos confrères et consœurs, contrôlez bien tous les services (même complémentaires) et conditions proposés dans le contrat avant de signer.

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Logiciel de gestion : Il est indispensable dans votre activité, car il vous assure une organisation administrative sûre et règlementée. Il vous sert avant tout, à facturer vos soins et transmettre vos factures auprès des organismes payeurs (CPAM et Mutuelles).
Découvrez les conseils et usages d’un logiciel de gestion sur l’article dédié « Bien choisir son logiciel de gestion ».

Déclarer vos fichiers patients à la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Il est obligatoire de faire votre déclaration auprès de la CNIL, car dans le cadre de votre activité professionnelle, vous traitez des données personnelles pour chaque patient sous forme informatique (via votre logiciel de gestion ou une messagerie sécurisé santé) ou papier.

Préparer le traitement de vos Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux D.A.S.R.I. en faisant appel à une société spécialisée dans la charge de la collecte, du transport et de l’élimination de ces déchets (signature d’une convention). Ou alors, vous décidez vous-même de stocker, de vous déplacer et d’éliminer ces déchets auprès d’une société spécialisée. Ceci est un « apport volontaire » soumis à une règlementation stricte.

Démarches Facultatives

L’A.G.A. : Association de Gestion Agréée
Son rôle est avant tout d’établir et de vérifier vos déclarations auprès de l’administration fiscale. Elle vous accompagne dans la gestion comptable et fiscale de votre entreprise tout au long de votre activité.
Il en existe plusieurs : à vous de prospecter sur internet, mais également auprès de vos confrères et consœurs IDELs pour trouver celle qui vous convient. Il est indispensable de vous inscrire dans les 5 mois suivants votre installation, sous peine d’une majoration de 25% sur vos revenus.

L’A.V.A.T. Assurance Volontaire Accident du Travail
Si vous ne souscrivez pas à cette assurance auprès de la CPAM, vous ne serez pas couvert(e) en cas d’accident du travail. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée dans le cadre de votre activité.

Une prévoyance complémentaire et autres produits d’assurances privées : Loi Madelin
Grâce à cette loi, ces produits d’assurances sont déductibles du revenu imposable. Ils sont soumis cependant à des règles de plafonnage et de limitation de besoins connus des prestataires proposant ces services. Renseignez-vous auprès d’eux.

Exemples d’assurances complémentaires : retraite complémentaire, complémentaire santé, perte de revenu, prévoyance avec garanties invalidité, décès, etc. Évaluez bien vos besoins dès le début de votre activité et ajustez en cours d’année selon l’évolution de votre exercice professionnel.

Pensez aussi à assurer votre matériel, vos locaux et votre véhicule professionnels !

Syndicat Infirmier : Les syndicats représentatifs infirmiers sont au nombre de 3 : La Fédération Nationale des Infirmiers F.N.I., Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux S.N.I.I.L. et Convergence Infirmière. Ils représentent les infirmiers libéraux et infirmières libérales auprès de l’État, contribue à l’évolution de votre métier (création et valorisation des actes de soins, amélioration des conditions de travail, etc.). Réel soutien dans votre profession, les syndicats gardent une oreille attentive en répondant à vos demandes aussi variées soient-elles, et vous permettent d’échanger entre vous grâce à des tables rondes et séminaires organisés souvent sur des thèmes d’actualité. 
Discutez-en avec vos confrères et consœurs, recherchez sur internet et trouvez celui qui correspond à vos aspirations.
Votre adhésion est déductible de vos charges professionnelles.

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